Document parlementaire 50S1372

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/11/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1372/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1372001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 29/11/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Barbeaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 29/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | CONTROLE PARLEMENTAIRE | ENTREPRISE PUBLIQUE | GESTION | INCOMPATIBILITE