Document parlementaire 50S1373

Nomination d'un suppléant d'un membre externe non-notaire au sein de la Commission de nomination de langue française pour le notariat.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE SENAT
Date de dépôt 05/12/2002
Vote Sénat 12/12/2002
Vote candidature 12/12/2002
Documents principaux 00/000-S1373/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1373001
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 05/12/2002
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire COMMISSION NOMINATION NOTARIAT (F) - SUPPLEANT
Date de fin 12/12/2002
Statut 21
Descripteurs Eurovoc NOTAIRE