Document parlementaire 50S1374

Proposition de loi instaurant un droit de réclamation en ce qui concerne le fonctionnement des autorités fédérales et modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/12/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1374/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1374001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 04/12/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Iris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Fatma, Pehlivan sp.a (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire DROIT DE RECLAMATION - FONCTIONNEMENT AUTORITES FEDERALES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 04/12/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | MEDIATEUR