Document parlementaire 50S1384

Proposition de loi modifiant l'article 55 du Code d'instruction criminelle en vue de permettre la désignation de plusieurs juges d'instruction dans un même dossier.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/12/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1384/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1384001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 06/12/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Josy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DESIGNATION PLUSIEURS JUGES D'INSTRUCTION MEME DOSSIER
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 06/12/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE