Document parlementaire 50S1389

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/12/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1389/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1389001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 12/12/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Armand, De Decker MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire MILICES PRIVEES - CONTROLE DE LA POLICE
Sous-documents
002 07/01/2003 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 12/12/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE
Mots-clés libres MILICE PRIVEE