Document parlementaire 50S1390

Projet de loi-programme (I).

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/11/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 13/12/2002
Vote Sénat 23/12/2002
Date de la loi 24/12/2002
Date moniteur 31/12/2002
Moniteur n° 409
Moniteur erratum 07/02/2003 041
Moniteur erratum 31/03/2010 099
Documents principaux 00/000-S1390/001-2002/2003-0
00/000-K2124/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1390001
PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 14/12/2002
Type de document 76 PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME I
Date de fin 23/12/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/12/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Barbeaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIngrid, van Kessel CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTheo, Kelchtermans CD&V (AUTEUR) 
 
003 20/12/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFatma, Pehlivan sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Barbeaux cdH (AUTEUR) 
ART. 1, 83 A/TOT 371 ET/EN 379 A/TOT 389
 
004 20/12/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Moens sp.a (AUTEUR) 
 
005 20/12/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
 
006 17/12/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Galand Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
007 19/12/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Geens VLD (AUTEUR) 
ART. 457-462
 
008 20/12/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIngrid, van Kessel CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Barbeaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTheo, Kelchtermans CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
 
009 23/12/2002 DECISION DE NE PAS AMENDER
 
Document Chambre   50K2124001   1507 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 14/11/2002
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 20/11/2002
Date d'envoi 14/11/2002
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME I
Date de fin 13/12/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1242 Kb] 14/11/2002 PROJET DE LOI
Date de distribution 20/11/2002
2ME PARTIE - 2DE DEEL
 
003  [308 Kb] 14/11/2002 ANNEXE
Date de distribution 20/11/2002
 
004  [65 Kb] 21/11/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 25/11/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005  [61 Kb] 22/11/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 25/11/2002
+ AVIS CONSEIL D'ETAT/ADVIES RAAD VAN STATE
 
006  [56 Kb] 25/11/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 27/11/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
 
007  [504 Kb] 26/11/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 06/12/2002
Pas un député actuellementJacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGérard, Gobert Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Vanhoutte Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Vandenhove sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGreta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHubert, Brouns CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementJoos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Valkeniers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichèle, Gilkinet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Seghin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEls, Haegeman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Mie, Descheemaeker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Paque cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBernard, Baille Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Ansoms CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDalila, Douifi sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Collard MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Verhelst VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaurice, Dehu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeen, Laenens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementArnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hondermarcq MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLode, Vanoost Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Somers VLD (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
 
008  [279 Kb] 27/11/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 11/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, Ansoms CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEls, Haegeman sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementBernard, Baille Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementLuc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Valkeniers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGreta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementKoen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvon, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Canon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEls, Van Weert VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Hove VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Barzin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoke, Schauvliege CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementArnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
 
009  [80 Kb] 27/11/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 04/12/2002
 
010  [93 Kb] 27/11/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 04/11/2002
AM. 117 - VOIR DOC/ZIE STUK 2124/8
 
011  [128 Kb] 27/11/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 03/12/2002
 
012  [89 Kb] 27/11/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 02/12/2002
 
013  [75 Kb] 27/11/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 04/12/2002
 
014  [69 Kb] 27/11/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 04/12/2002
 
015  [289 Kb] 27/11/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 02/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementGéraldine, Pelzer-Salandra Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Barzin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
 
016  [727 Kb] 27/11/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 11/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGreta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoke, Schauvliege CD&V (AUTEUR) 
 
017  [72 Kb] 27/11/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 05/12/2002
 
018  [62 Kb] 28/11/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 09/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementGuido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohn, Spinnewyn VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
 
019  [105 Kb] 28/11/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 03/12/2002
 
020  [108 Kb] 29/11/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 06/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGreta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoke, Schauvliege CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Seghin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichèle, Gilkinet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hondermarcq MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Mie, Descheemaeker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Philtjens VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHubert, Brouns CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
 
021  [56 Kb] 03/12/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 06/12/2002
 
022  [65 Kb] 03/12/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 06/12/2002
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementJoke, Schauvliege CD&V (AUTEUR) 
 
023  [286 Kb] 05/12/2002 RAPPORT
Date de distribution 07/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementArnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
 
024  [382 Kb] 05/12/2002 RAPPORT
Date de distribution 06/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementGérard, Gobert Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
025  [971 Kb] 05/12/2002 RAPPORT
Date de distribution 07/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementEls, Haegeman sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
 
026  [269 Kb] 05/12/2002 RAPPORT
Date de distribution 07/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementMichèle, Gilkinet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
027  [68 Kb] 05/12/2002 RAPPORT
Date de distribution 06/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementSimonne, Leen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
028  [411 Kb] 05/12/2002 RAPPORT
Date de distribution 07/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne, Barzin MR (AUTEUR) 
 
029  [157 Kb] 05/12/2002 RAPPORT
Date de distribution 05/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Peeters sp.a (AUTEUR) 
 
030  [63 Kb] 05/12/2002 RAPPORT
Date de distribution 05/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementClaudine, Drion Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
031  [186 Kb] 05/12/2002 RAPPORT
Date de distribution 06/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
032  [795 Kb] 05/12/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/12/2002
 
033  [63 Kb] 06/12/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 11/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementDanny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSimonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
 
034  [64 Kb] 10/12/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 13/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementKoen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
 
035  [81 Kb] 11/12/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 13/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementJoke, Schauvliege CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementTrees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Smets cdH (AUTEUR) 
 
036  [68 Kb] 12/12/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 13/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementSimonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Ansoms CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU-ID (AUTEUR) 
 
037  [54 Kb] 13/12/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 17/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
 
038  [758 Kb] 13/12/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/12/2002
 
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  50K0941001 (70 Kb)
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  50K1891001 (67 Kb)
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  50K2125001 (1507 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  50K0082044 (61 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Leen, Simonne Agalev-Ecolo
Calendrier 26/11/2002   EN REUNION
26/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
26/11/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART 439-441
Rapport   50K2124027   05/12/2002  
2. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Haegeman, Els sp.a
De Block, Maggie VLD
Calendrier 25/11/2002   EN REUNION
25/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
26/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
26/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
29/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2002   EN DISCUSSION
03/12/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART 37-50, 96-204, 207-244, 296-355, 365 & 391
Rapport   50K2124025   05/12/2002  
3. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Barzin, Anne MR
Calendrier 27/11/2002   EN DISCUSSION
27/11/2002   EN REUNION
02/12/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART 356-359, 447-448
Rapport   50K2124028   05/12/2002  
4. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Drion, Claudine Agalev-Ecolo
Calendrier 29/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
29/11/2002   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
29/11/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART 437-438
Rapport   50K2124030   05/12/2002  
5. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Peeters, Jan sp.a
Calendrier 27/11/2002   EN REUNION
27/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2002   RAPPORT (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART 389-390, 417-430, 442-446, 449
Rapport   50K2124029   05/12/2002  
6. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Aperen, Arnold VLD
Calendrier 26/11/2002   EN REUNION
26/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
26/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
26/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
26/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
26/11/2002   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/11/2002   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2002   RAPPORT (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/11/2003   EN DISCUSSION
ART 1-14, 35, 51-84, 93-95, 392-414, 474-476
Rapport   50K2124023   05/12/2002  
7. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Gobert, Gérard Agalev-Ecolo
Calendrier 26/11/2002   EN REUNION
26/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
04/12/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
04/12/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
05/12/2002   RAPPORT
ART 15-34, 36, 85-92, 366-388, 431-436, 458-460
Rapport   50K2124024   05/12/2002  
8. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Coenen, Marie-Thérèse Agalev-Ecolo
Calendrier 25/11/2002   EN REUNION
25/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
25/11/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
26/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/11/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART 450-457, 461-473
Rapport   50K2124031   05/12/2002  
9. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Gilkinet, Michèle Agalev-Ecolo
Calendrier 26/11/2002   EN REUNION
26/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
26/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
26/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
29/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
04/12/2002   RAPPORT
ART 205-206, 245-295, 360-364, 415-416
Rapport   50K2124026   05/12/2002  
10. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/12/2002   EN DISCUSSION
09/12/2002   EN REUNION
11/12/2002   EN DISCUSSION
12/12/2002   EN DISCUSSION
13/12/2002   EN DISCUSSION
13/12/2002   ADOPTE
11. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/2002   EN REUNION
23/12/2002   EN DISCUSSION
23/12/2002   ADOPTE
Compétence 28/01/2002   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
14/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
14/11/2002   URGENCE DEMANDEE      
28/11/2002   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EVOCATION   5 jours      
28/11/2002   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EXAMEN   30 jours      
14/12/2002   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
14/12/2002   EVOCATION      
15/12/2002   EVOCATION : DEBUT DELAI   5 jours      
15/12/2002   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI   30 jours      
19/12/2002   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
21/12/2002   DEBUT SUSPENSION   16 jours     VACANCES PARLEMENTAIRES  
23/12/2002   TERMINE      
23/12/2002   1ER EXAMEN SENAT : FIN      
05/01/2003   FIN SUSPENSION      
13/01/2003   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI   16 jours      
Descripteur Eurovoc principal LOI-PROGRAMME
Descripteurs Eurovoc COMMERCE EXTERIEUR | CONDITION DE TRAVAIL | CONGE PAYE | CONTRAT | CONVENTION COLLECTIVE | AEROPORT | COTISATION SOCIALE | COUT DE LA SANTE | DEDUCTION FISCALE | DUREE DU TRAVAIL | ENERGIE ELECTRIQUE | ACCIDENT DU TRAVAIL | ENTREPRISE PUBLIQUE | ETABLISSEMENT HOSPITALIER | EXONERATION FISCALE | AIDE SOCIALE | FINANCEMENT DES EXPORTATIONS | FINANCES LOCALES | FONCTION PUBLIQUE | GARDE DES ENFANTS | GAZ | HANDICAPE | HYPOTHEQUE | IMPOT DIRECT | IMPOT LOCAL | IMPOT SUR LE REVENU | INFORMATIQUE | INSPECTION DES ALIMENTS | INSPECTION VETERINAIRE | JEUNE TRAVAILLEUR | JOURNAL OFFICIEL | MALADIE PROFESSIONNELLE | MINORITE CIVILE | PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS | PECHE MARITIME | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | PERSONNEL NAVIGANT | POLICE | POLITIQUE DE L'EMPLOI | POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | ARCHIVES | POLITIQUE MIGRATOIRE | POLLUTION ACOUSTIQUE | POLLUTION ATMOSPHERIQUE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | PRESTATION FAMILIALE | ARMEE | ARTS | PROCEDURE CIVILE | PRODUCTION ANIMALE | PRODUCTION VEGETALE | PROFESSION DE LA SANTE | PROFESSION PARAMEDICALE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | PROTECTION DE LA FAUNE | PROTECTION DE LA FLORE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICATION DE LA LOI | ASILE POLITIQUE | RECHERCHE SCIENTIFIQUE | MUTUALITE SOCIALE | INFORMATIQUE DOMESTIQUE | AIDE AU DEVELOPPEMENT | SANS-ABRI | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE MALADIE | TRAVAIL TEMPORAIRE | PROFESSION INDEPENDANTE | SYNDICAT | PHARMACIEN | PROFESSION ARTISTIQUE | EXPERIMENTATION HUMAINE | ASSURANCE VIEILLESSE | MEDICAMENT | SALAIRE | SANTE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE | SPORT | STATISTIQUE | TRANSACTION FINANCIERE | TRAVAIL | TRAVAILLEUR AGE | TUTELLE | BAIL | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT | FORMALITE ADMINISTRATIVE | ELU LOCAL | ACTIONNARIAT OUVRIER | CHOMAGE | DETTE | GAZ A EFFET DE SERRE | MINEUR | ORGANISATION DE LA SANTE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS | LOI-PROGRAMME
Mots-clés libres PRESCRIPTION | REVENU DE REMPLACEMENT | DUCROIRE | BANQUE-CARREFOUR | PENSIONS