Document parlementaire 50S1392

Projet de loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du ... relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 11/07/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 13/12/2002
Vote Sénat 23/12/2002
Date de la loi 17/01/2003
Date moniteur 24/01/2003
Moniteur n° 024
Moniteur erratum 04/06/2003 205
Documents principaux 00/000-S1392/001-2002/2003-0
00/000-K1937/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1392001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 14/12/2002
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire STATUT DU REGULATEUR - SECTEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS BELGES
Date de fin 23/12/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 14/12/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
 
003 19/12/2002 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementDidier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1393/3
 
004 23/12/2002 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K1937001   722 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 11/07/2002
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 17/07/2002
Date d'envoi 11/07/2002
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire STATUT DU REGULATEUR - SECTEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS BELGES
Date de fin 13/12/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [281 Kb] 11/07/2002 ANNEXE
Date de distribution 24/07/2002
 
003  [16 Kb] 16/10/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 18/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
 
004  [71 Kb] 21/10/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 22/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJozef, Van Eetvelt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
 
005  [128 Kb] 23/10/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 31/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Depreter PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Bartholomeeussen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Somers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLiliane, De Cock Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
006  [15 Kb] 28/10/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 31/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Depreter PS (AUTEUR) 
 
007  [93 Kb] 04/11/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 12/11/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
 
008  [120 Kb] 20/11/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 27/11/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Depreter PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudo, Van Campenhout VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLiliane, De Cock Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Bartholomeeussen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
 
009  [470 Kb] 03/12/2002 RAPPORT
Date de distribution 06/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
010  [115 Kb] 03/12/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/12/2002
 
011  [58 Kb] 06/12/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 11/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
 
012  [45 Kb] 11/12/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/12/2002
DECISION COMM PARL DE CONCERTATION DU 11/12/2002 - ART 77
 
013  [103 Kb] 11/12/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/12/2002
DECISION COMM PARL DE CONCERTATION DU 11/12/2002 - ART 78
 
014  [17 Kb] 13/12/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 17/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
 
015  [16 Kb] 13/12/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/12/2002
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  50K2192001 (100 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  50K0082045 (60 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Coenen, Marie-Thérèse Agalev-Ecolo
Calendrier 02/10/2002   EN DISCUSSION
02/10/2002   EN REUNION
16/10/2002   EN DISCUSSION
23/10/2002   EN DISCUSSION
20/11/2002   EN DISCUSSION
27/11/2002   EN DISCUSSION
27/11/2002   ADOPTE
03/12/2002   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
05/12/2002   RAPPORT (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1937009   03/12/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/12/2002   AJOURNE
10/12/2002   EN DISCUSSION
10/12/2002   EN REUNION
10/12/2002   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
13/12/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
13/12/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
13/12/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2002   EN REUNION
23/12/2002   ADOPTE
Compétence 11/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
27/11/2002   SCISSION   les articles 29, 30, 31 font parties du projet de loi art 77, les autres articles doivent être scindés et être repris dans un projet de loi art. 78    
11/12/2002   COMMISSION - COMPETENCE : DECISION   les articles 29, 30, 31 font parties du projet de loi art 77, les autres articles doivent être scindés et être repris dans un projet de loi art. 78    
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | POSTES ET TELECOMMUNICATIONS