Document parlementaire 50S1398

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/12/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1398/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1398001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 17/12/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Barbeaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire MILICES PRIVEES - CONTROLE SERVICES DE POLICE
Sous-documents
002 07/01/2003 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 17/12/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE
Mots-clés libres MILICE PRIVEE