Document parlementaire 50S1399

Proposition de loi modifiant la législation sur les pensions en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie avec les revenus résultant de la poursuite d'une activité professionnelle.

	Fiche complète
	REJETE SENAT
Date de dépôt	17/12/2002
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat	13/03/2003
Documents principaux	00/000-S1399/001-2002/2003-0
Document Sénat	50S1399001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	17/12/2002
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)
Commentaire	CUMUL PENSION SURVIE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Date de fin	13/03/2003
Statut	15 REJETE
Sous-documents	002 29/01/2003 AMENDEMENT Auteur(s) Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR)    003 19/02/2003 RAPPORT Auteur(s) Jan, Remans VLD (AUTEUR)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	13/03/2003   PROP. REJET ADOPT. 13/03/2003   EN REUNION 13/03/2003   REJETE
Compétence	17/12/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc	PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres	PENSIONS