Document parlementaire 50S1418

Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/01/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1418/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1418001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 09/01/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (SIGNATAIRE) 
Commentaire PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 09/01/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | CREANCE