Document parlementaire 50S1419

Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/01/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1419/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1419001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 10/01/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Michel, Barbeaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen cdH (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 10/01/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE