Document parlementaire 50S1420

Proposition de résolution relative à la nécessité de créer un cadre légal pour l'éloignement du domicile familial des auteurs d'actes de violence intrafamiliale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/01/2003
Documents principaux 00/000-S1420/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1420001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 14/01/2003
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Iris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ELOIGNEMENT AUTEURS D'ACTES DE VIOLENCE INTRAFAMILIALE
Date de caducité 10/04/2003
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FAMILLE | VIOLENCE | RESOLUTION DU PARLEMENT