Document parlementaire 50S1431

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 27/01/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 03/04/2003
Vote Sénat 20/02/2003
Date de la loi 16/05/2003
Date moniteur 12/01/2004
Moniteur n° 011
Moniteur erratum 21/12/2005 385
Documents principaux 00/000-K2323/001-2002/2003-0
00/000-S1431/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2323001   60 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 24/02/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 24/02/2003
Date d'envoi 24/02/2003
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORD STABILISATION ET ASSOCIATION - UE ET CROATIE
Date de fin 03/04/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [65 Kb] 03/04/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/04/2003
 
Document Sénat   50S1431001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 27/01/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD STABILISATION ET ASSOCIATION - UE ET CROATIE
Date de fin 20/02/2003
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 26/03/2003   EN DISCUSSION
26/03/2003   EN REUNION
26/03/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 26/03/2003   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/2003   EN DISCUSSION
03/04/2003   EN REUNION
03/04/2003   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/02/2003   EN REUNION
20/02/2003   ADOPTE
Compétence 27/01/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | ACCORD INTERNATIONAL | ACCORD D'ASSOCIATION CE | CROATIE