Document parlementaire 50S1435

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale en vue de garantir les droits fondamentaux des personnes bénéficiant d'une aide d'un centre public d'aide sociale et notamment des sans-abri.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	22/01/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1435/001-2002/2003-0
Document Sénat	50S1435001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	22/01/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Cornil PS (AUTEUR)  Francis, Poty PS (AUTEUR)
Commentaire	DROIT A L'INTEGRATION SOCIALE - CPAS SANS-ABRI
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	22/01/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	AIDE SOCIALE | SANS-ABRI | RESIDENCE | DOMICILE LEGAL
Candidats-descripteurs Eurovoc	CPAS