Document parlementaire 50S1444

Proposition de loi modifiant l'article 129 du Code judiciaire et l'article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des juridictions supérieures.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	28/01/2003
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S1444/001-2002/2003-0
Document Sénat	50S1444001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	28/01/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)
Commentaire	JURIDICTIONS SUPERIEURES - PRESENCE EQUILIBREE FEMMES ET HOMMES
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	28/01/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	JURIDICTION ADMINISTRATIVE | JURIDICTION SUPERIEURE | POUVOIR JUDICIAIRE | EGALITE HOMME-FEMME
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CONSEIL D'ETAT BELGE