Document parlementaire 50S1445

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 31 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage en vue de garantir une présence équilibrée des femmes et des hommes à cette Cour.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/01/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1445/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1445001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 28/01/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COUR D'ARBITRAGE - PRESENCE EQUILIBREE FEMMES ET HOMMES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 28/01/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | EGALITE HOMME-FEMME
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE