Document parlementaire 50S1449

Projet de loi complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 14/11/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 30/01/2003
Date de la loi 26/03/2003
Date moniteur 23/04/2003
Moniteur n° 143
Documents principaux 00/000-S1449/001-2002/2003-0
00/000-K2126/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1449001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 18/02/2003
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REFORME DES POLICES - CONGE PREALABLE RETRAITE
Date de fin 18/02/2003
Document Chambre   50K2126001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 14/11/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2002
Date de distribution 18/11/2002
Date d'envoi 21/11/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Denis, D'hondt MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire REFORME DES POLICES - CONGE PREALABLE RETRAITE
Date de fin 30/01/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [83 Kb] 23/01/2003 RAPPORT
Date de distribution 25/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementGéraldine, Pelzer-Salandra Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [59 Kb] 30/01/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 31/01/2003
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Pelzer-Salandra, Géraldine Agalev-Ecolo
Calendrier 17/12/2002   AJOURNE
15/01/2003   EN DISCUSSION
15/01/2003   EN REUNION
15/01/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K2126002   23/01/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/11/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
30/01/2003   EN DISCUSSION
30/01/2003   EN REUNION
30/01/2003   ADOPTE
Incident 21/11/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Compétence 14/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
31/01/2003   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
01/02/2003   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
17/02/2003   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
18/02/2003   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS