Document parlementaire 50S1449

Projet de loi complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE TERMINE SENAT
Date de dépôt	14/11/2002
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre	30/01/2003
Date de la loi	26/03/2003
Date moniteur	23/04/2003
Moniteur n°	143
Documents principaux	00/000-S1449/001-2002/2003-0 00/000-K2126/001-2002/2003-0
Document Sénat	50S1449001 PROJET NON EVOQUE   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	18/02/2003
Type de document	68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	REFORME DES POLICES - CONGE PREALABLE RETRAITE
Date de fin	18/02/2003
Document Chambre	50K2126001   68 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	14/11/2002
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/11/2002
Date de distribution	18/11/2002
Date d'envoi	21/11/2002
Auteur(s)	Denis, D'hondt MR (AUTEUR)  Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire	REFORME DES POLICES - CONGE PREALABLE RETRAITE
Date de fin	30/01/2003
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [83 Kb] 23/01/2003 RAPPORT Date de distribution 25/01/2003 Auteur(s) Géraldine, Pelzer-Salandra Agalev-Ecolo (AUTEUR)    003  [59 Kb] 30/01/2003 TEXTE ADOPTE Date de distribution 31/01/2003
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	Pelzer-Salandra, Géraldine Agalev-Ecolo
Calendrier	17/12/2002   AJOURNE 15/01/2003   EN DISCUSSION 15/01/2003   EN REUNION 15/01/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport	50K2126002   23/01/2003
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	21/11/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN 30/01/2003   EN DISCUSSION 30/01/2003   EN REUNION 30/01/2003   ADOPTE
Incident	21/11/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Compétence	14/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78       31/01/2003   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT       01/02/2003   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours       17/02/2003   EVOCATION : EXPIRATION DELAI       18/02/2003   TERMINE
Descripteur Eurovoc principal	POLICE
Descripteurs Eurovoc	POLICE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres	PENSIONS