Document parlementaire 50S1455

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/02/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1455/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1455001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 06/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Devolder VLD (AUTEUR) 
Commentaire RASSEMBLEMENT ET DEMONSTRATIONS DANS LA ZONE NEUTRE
Sous-documents
002 25/02/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Galand Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003 13/03/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/2003   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE MANIFESTER | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENT REGIONAL | SECURITE PUBLIQUE