Document parlementaire 50S1461

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 06/02/2003
Date de la loi 19/03/2003
Date moniteur 02/05/2003
Moniteur n° 158
Documents principaux 00/000-S1461/001-2002/2003-0
00/000-K2274/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1461001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 25/02/2003
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ORGANE CENTRAL POUR LA SAISIE ET LA CONFISCATION
Date de fin 25/02/2003
Document Chambre   50K2274001   55 Kb
TEXTE ADOPTE   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Type de document 34 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/02/2003
Date d'envoi 06/02/2003
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ORGANE CENTRAL POUR LA SAISIE ET LA CONFISCATION
Date de fin 06/02/2003
Statut 16 ADOPTE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  50K2117001 (533 Kb)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/02/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
07/02/2003   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
08/02/2003   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
24/02/2003   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
25/02/2003   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | SAISIE DE BIENS | CONFISCATION DE BIENS