Document parlementaire 50S1464

Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de soulager les finances communales dans le cadre du paiement des pensions des mandataires communaux.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	12/02/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1464/001-2002/2003-0
Document Sénat	50S1464001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	12/02/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)
Commentaire	PENSIONS DES MANDATAIRES COMMUNAUX
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	12/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE | FINANCES LOCALES | ASSURANCE VIEILLESSE | ELU LOCAL
Mots-clés libres	PENSIONS