Document parlementaire 50S1467

Proposition de loi modifiant l'article 990 du Code judiciaire pour améliorer l'exécution des expertises décidées par les juges.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1467/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1467001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 12/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, de Clippele MR (AUTEUR) 
Commentaire EXECUTION EXPERTISES DECIDEES PAR LES JUGES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 12/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE