Document parlementaire 50S1468

Proposition de loi visant à promouvoir l'égalité des chances pour les personnes handicapées lors des épreuves de sélection donnant accès à la fonction publique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1468/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1468001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 12/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Kelchtermans CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CD&V (AUTEUR) 
Commentaire EGALITE DES CHANCES PERSONNES HANDICAPEES - FONCTION PUBLIQUE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 12/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'EMPLOI | EGALITE DE TRAITEMENT | FONCTION PUBLIQUE | HANDICAPE