Document parlementaire 50S1473

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 4 février 2003.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 12/02/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 03/04/2003
Vote Sénat 20/03/2003
Date de la loi 26/08/2003
Date moniteur 29/09/2003
Moniteur n° 343
Documents principaux 00/000-K2393/001-2002/2003-0
00/000-S1473/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2393001   203 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 24/03/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 25/03/2003
Date d'envoi 24/03/2003
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORD COOPERATION - ASSAINISSEMENT SOL STATIONS-SERVICE
Date de fin 03/04/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [65 Kb] 31/03/2003 RAPPORT
Date de distribution 01/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementMichèle, Gilkinet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [64 Kb] 03/04/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/04/2003
 
Document Sénat   50S1473001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 12/02/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD COOPERATION - ASSAINISSEMENT SOL STATIONS-SERVICE
Date de fin 20/03/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 12/02/2003 AMENDEMENT
Pas un député actuellementJohan, Malcorps Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
 
003 12/03/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Malcorps Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004 12/03/2003 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Gilkinet, Michèle Agalev-Ecolo
Calendrier 25/03/2003   EN DISCUSSION
25/03/2003   EN REUNION
25/03/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K2393002   31/03/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/2003   EN DISCUSSION
03/04/2003   EN REUNION
03/04/2003   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/03/2003   EN REUNION
20/03/2003   ADOPTE
Compétence 12/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc POLLUTION DU SOL | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION