Document parlementaire 50S1483

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spcéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de régler la représentation des communautés et des régions par les Conseils dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 05/12/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 13/02/2003
Vote Sénat 13/03/2003
Date de la loi 10/07/2003
Date moniteur 22/08/2003
Moniteur n° 301
Documents principaux 00/000-S1483/001-2002/2003-0
00/000-K2171/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1483001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 14/02/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REPRESENTATION COMMUNAUTES ET REGIONS ACTES JUDICIAIRES & EXTRAJUDICIAIRES
Date de fin 13/03/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 27/02/2003 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1481/3-2002/2003
 
003 13/03/2003 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K2171001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 05/12/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/2002
Date de distribution 05/12/2002
Date d'envoi 10/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Commentaire REPRESENTATION COMMUNAUTES ET REGIONS ACTES JUDICIAIRES & EXTRAJUDICIAIRES
Date de fin 13/02/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [62 Kb] 14/01/2003 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 16/01/2003
 
003  [17 Kb] 10/02/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Simonet MR (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK K2169/3
 
004  [19 Kb] 13/02/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/02/2003
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Simonet, Jacques MR
Calendrier 04/02/2003   EN DISCUSSION
04/02/2003   EN REUNION
04/02/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K2171003   10/02/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/02/2003   EN DISCUSSION
13/02/2003   EN REUNION
13/02/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 11/12/2002   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/2003   EN REUNION
13/03/2003   ADOPTE
Compétence 05/12/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT | PROCEDURE CIVILE | ACTION EN JUSTICE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION