Document parlementaire 50S1486

Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, en vue de garantir le financement de ce Fonds.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1486/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1486001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 14/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Barbeaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire FONDS DE VIEILLISSEMENT - RESERVES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 14/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS