Document parlementaire 50S1491

Proposition de loi modifiant les articles 768 et 1107 du Code judiciaire et insérant un article 29bis dans le Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1491/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1491001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 19/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Josy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire EGALITE PARTIES PROCES PENAL - MINISTERE PUBLIC
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 19/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc MINISTERE PUBLIC | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | DROITS DE LA DEFENSE