Document parlementaire 50S1492

Proposition de résolution relative à la saisine de la Cour pénale internationale pour les crimes relevant de sa compétence commis en République démocratique du Congo.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 19/02/2003
Vote Sénat 04/04/2003
Documents principaux 00/000-S1492/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1492001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 19/02/2003
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Commentaire COUR PENAL INTERNATIONALE - REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Date de fin 04/04/2003
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 13/03/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacky, Morael Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/04/2003   EN REUNION
04/04/2003   REJETE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | DROITS DE L'HOMME | CRIME CONTRE L'HUMANITE | REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO | RESOLUTION DU PARLEMENT