Document parlementaire 50S1492

Proposition de résolution relative à la saisine de la Cour pénale internationale pour les crimes relevant de sa compétence commis en République démocratique du Congo.

	Fiche complète
	REJETE SENAT
Date de dépôt	19/02/2003
Vote Sénat	04/04/2003
Documents principaux	00/000-S1492/001-2002/2003-0
Document Sénat	50S1492001 PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	19/02/2003
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s)	Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Commentaire	COUR PENAL INTERNATIONALE - REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Date de fin	04/04/2003
Statut	15 REJETE
Sous-documents	002 13/03/2003 RAPPORT Auteur(s) Jacky, Morael Agalev-Ecolo (AUTEUR)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	01/04/2003   EN REUNION 04/04/2003   REJETE
Descripteurs Eurovoc	CRIME DE GUERRE | DROITS DE L'HOMME | CRIME CONTRE L'HUMANITE | REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO | RESOLUTION DU PARLEMENT