Document parlementaire 50S1497

Projet de loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'Accord de coopération du 05 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à la politique internationale de l'environnement.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 06/12/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/02/2003
Vote Sénat 27/03/2003
Date de la loi 04/04/2003
Date moniteur 02/07/2003
Moniteur n° 244
Moniteur erratum 20/07/2004 261
Documents principaux 00/000-S1497/001-2002/2003-0
00/000-K2177/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1497001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 21/02/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ACCORD DE COOPERATION - POLITIQUE INTERNATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
Date de fin 27/03/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 19/03/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
 
003 27/03/2003 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K2177001   150 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 06/12/2002
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 03/01/2003
Date d'envoi 06/12/2002
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD DE COOPERATION - POLITIQUE INTERNATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
Date de fin 20/02/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [61 Kb] 06/01/2003 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 08/01/2003
 
003  [76 Kb] 11/02/2003 RAPPORT
Date de distribution 11/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
 
004  [19 Kb] 20/02/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/02/2003
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Deseyn, Roel CD&V
Calendrier 04/02/2003   EN DISCUSSION
04/02/2003   EN REUNION
04/02/2003   ADOPTE
Rapport   50K2177003   11/02/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/01/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
19/02/2003   EN DISCUSSION
19/02/2003   EN REUNION
20/02/2003   ADOPTE
Incident 16/01/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 27/12/2002   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/2003   EN REUNION
27/03/2003   ADOPTE
Compétence 06/12/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   l'urgence est demandée par le gouvernement en application de l'article 40 du Règlement    
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION