Document parlementaire 50S1502

Projet de loi portant assentiment à la Convention Internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989.

Fiche complète

ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT

Date de dépôt

26/02/2003

Article Constitution

77 procédure bicamérale

Vote Chambre

03/04/2003

Vote Sénat

20/03/2003

Date de la loi

13/05/2003

Date moniteur

18/08/2004

Moniteur n°

293

Documents principaux

00/000-K2394/001-2002/2003-0
00/000-S1502/001-2002/2003-0

Document Chambre

50K2394001 57 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50 - Session : 2002/2003-0

Date de dépôt

24/03/2003

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Date de distribution

25/03/2003

Date d'envoi

24/03/2003

Auteur(s)

Sénat/Senaat (AUTEUR)

Commentaire

CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'ASSISTANCE

Date de fin

03/04/2003

Statut

16 ADOPTE

Sous-documents

002 [63 Kb]	03/04/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	07/04/2003

Document Sénat

50S1502001
PROJET DE LOI - SENAT
Législature : 50 - Session : 2002/2003-0

Date de dépôt

26/02/2003

Type de document

02 PROJET DE LOI

Auteur(s)

Gouvernement/Regering (AUTEUR)

Commentaire

CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'ASSISTANCE

Date de fin

20/03/2003

Statut

16 ADOPTE

Sous-documents

002	13/03/2003 RAPPORT
Auteur(s)	Marie-José, Laloy PS (AUTEUR)

1. COMMISSION CHAMBRE

RELATIONS EXTÉRIEURES (PUBLIC)

Calendrier

26/03/2003 EN DISCUSSION
26/03/2003 EN REUNION
26/03/2003 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident

26/03/2003 SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
26/03/2003 SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SEANCE PLENIERE (PUBLIC)

Rapporteur

Calendrier

03/04/2003 EN DISCUSSION
03/04/2003 EN REUNION
03/04/2003 ADOPTE

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT (PUBLIC)

Rapporteur

Calendrier

20/03/2003 EN REUNION
20/03/2003 ADOPTE

Compétence

26/02/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77

Descripteur Eurovoc principal

ACCORD INTERNATIONAL

Descripteurs Eurovoc