Document parlementaire 50S1504

Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1504/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1504001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 26/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Destexhe MR (AUTEUR) 
Commentaire PREVENTION - AVERTISSEMENT DANGER
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 26/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SANTE PUBLIQUE | TABAC | TABAGISME