Document parlementaire 50S1506

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1506/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1506001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 27/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURES EN MATIERE FAMILIALE - ACCESSIBILITE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 27/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE | AUTORITE PARENTALE