Document parlementaire 50S1510

Proposition de loi modifiant le coefficient de réduction de la pension anticipée des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1510/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1510001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 28/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PENSION ANTICIPEE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 28/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS