Document parlementaire 50S1520

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prevenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 06/03/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 04/04/2003
Vote Sénat 27/03/2003
Date de la loi 13/05/2003
Date moniteur 01/10/2003
Moniteur n° 349
Documents principaux 00/000-K2421/001-2002/2003-0
00/000-S1520/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2421001   42 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 01/04/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 03/04/2003
Date d'envoi 01/04/2003
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE ET ISLANDE - EVITER DOUBLE IMPOSITION
Date de fin 04/04/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [64 Kb] 04/04/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/04/2003
 
Document Sénat   50S1520001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 06/03/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE ET ISLANDE - EVITER DOUBLE IMPOSITION
Date de fin 27/03/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 27/03/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 02/04/2003   EN DISCUSSION
02/04/2003   EN REUNION
02/04/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 02/04/2003   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2003   EN DISCUSSION
04/04/2003   EN REUNION
04/04/2003   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/2003   EN REUNION
27/03/2003   ADOPTE
Compétence 06/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | ISLANDE | ACCORD INTERNATIONAL