Document parlementaire 50S1524

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce en vue d'autoriser des ouvertures dominicales de magasins.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1524/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1524001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 11/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire OUVERTURES DOMINICALES DE MAGASINS -REPOS HEBDOMADAIRE ARTISANAT & COMMERCE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 11/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION COMMERCIALE | REPOS HEBDOMADAIRE | PROFESSION INDEPENDANTE | TRAVAIL | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE