Document parlementaire 50S1525

Proposition de résolution relative à la problématique des accords bilatéraux limitant la compétence de la Cour pénale internationale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/03/2003
Documents principaux 00/000-S1525/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1525001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 11/03/2003
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Josy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE
Date de caducité 10/04/2003
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | RESOLUTION DU PARLEMENT