Document parlementaire 50S1528

Proposition de loi visant à réglementer l'usage des analyses génétiques à des fins d'identification en matière de filiation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1528/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1528001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 13/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Barbeaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire ANALYSES GENETIQUES - IDENTIFICATION FILIATION
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 13/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION | GENIE GENETIQUE | ADN