Document parlementaire 50S1537

Projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/10/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 13/03/2003
Vote Sénat 03/04/2003
Date de la loi 03/05/2003
Date moniteur 02/06/2003
Moniteur n° 202
Documents principaux 00/000-S1537/001-2002/2003-0
00/000-K2107/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1537001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 14/03/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE - NOMINATION, DESIGNATION, EVALUATION MAGISTRATS
Date de fin 03/04/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 19/03/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
 
003 01/04/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
 
004 01/04/2003 TEXTE ADOPTE
 
005 03/04/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
 
006 03/04/2003 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K2107001   503 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 29/10/2002
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 14/11/2002
Date d'envoi 29/10/2002
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE - NOMINATION, DESIGNATION, EVALUATION MAGISTRATS
Date de fin 13/03/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [132 Kb] 08/01/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 13/01/2003
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Hove VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Barzin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
 
003  [63 Kb] 14/01/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 15/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Barzin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
 
004  [195 Kb] 15/01/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 21/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
005  [53 Kb] 22/01/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 27/01/2003
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Barzin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Hove VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
006  [74 Kb] 29/01/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 03/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Hove VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMirella, Minne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Vanhoutte Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Barzin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
 
007  [56 Kb] 05/02/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 06/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Hove VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
 
008  [55 Kb] 11/02/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 13/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
 
009  [526 Kb] 04/03/2003 RAPPORT
Date de distribution 07/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Hove VLD (AUTEUR) 
 
010  [164 Kb] 04/03/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/03/2003
 
011  [16 Kb] 13/03/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/03/2003
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1968001 (70 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Hove, Guy VLD
Calendrier 19/02/2002   EN DISCUSSION
08/01/2003   EN DISCUSSION
08/01/2003   EN REUNION
15/01/2003   EN DISCUSSION
22/01/2003   EN DISCUSSION
29/01/2003   EN DISCUSSION
05/02/2003   EN DISCUSSION
11/02/2003   EN DISCUSSION
19/02/2003   ADOPTE
Rapport   50K2107009   04/03/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/11/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
13/03/2003   EN DISCUSSION
13/03/2003   EN REUNION
13/03/2003   ADOPTE
Incident 21/11/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/2003   EN REUNION
03/04/2003   ADOPTE
Compétence 29/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   L'urgence est demandée par le Gouvernement en application de l'article 40 du Règlement de la Chambre.    
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE