Document parlementaire 50S1541

Proposition de déclaration de révision des articles 76 et 142 de la Constitution, en vue de garantir aux Belges le droit à une législation élaborée correctement et conformément aux principes démocratiques.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 14/03/2003
Documents principaux 00/000-S1541/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1541001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 14/03/2003
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION REVISION ARTICLES 76 ET 142 CONSTITUTION - LOIS-PROGRAMMES
Date de fin 04/04/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 02/04/2003 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1549/3-2002/2003
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2003   EN REUNION
04/04/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION | REVISION DE LA CONSTITUTION
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI-PROGRAMME