Document parlementaire 50S1544

Proposition de loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses déductibles pour les frais des maisons de repos ou MRS.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/03/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1544/001-2002/2003-0
Document Sénat	50S1544001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	18/03/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR)  Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR)
Commentaire	DEPENSES DEDUCTIBLES FRAIS MAISONS DE REPOS OU MRS
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	18/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | EQUIPEMENT SOCIAL