Document parlementaire 50S1547

Proposition de déclaration de révision de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 20/03/2003
Documents principaux 00/000-S1547/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1547001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 20/03/2003
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION REVISION DE LA CONSTITUTION
Date de fin 04/04/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 02/04/2003 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1549/3-2002/2003
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2003   EN REUNION
04/04/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION