Document parlementaire 50S1549

Projet de déclaration de révision de la Constitution.

Fiche complète
21/03/2003
Vote Sénat 04/04/2003
Documents principaux 00/000-S1549/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1549001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 21/03/2003
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DECLARATION REVISION DE LA CONSTITUTION
Date de fin 04/04/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/03/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
 
003 02/04/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
 
004 02/04/2003 TEXTE ADOPTE
 
005 03/04/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
 
006 04/04/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDidier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2003   EN REUNION
04/04/2003   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION