Document parlementaire 50S1551

Projet de loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 18/06/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/03/2003
Vote Sénat 04/04/2003
Date de la loi 16/05/2003
Date moniteur 25/06/2003
Moniteur n° 231
Moniteur erratum 30/07/2015 196
Documents principaux 00/000-S1551/001-2002/2003-0
00/000-K1871/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1551001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 24/03/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONTROLE SUBVENTIONS ET COMPTABILITE COMMUNAUTES ET REGIONS
Date de fin 04/04/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 02/04/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementDidier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
 
003 04/04/2003 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K1871001   271 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 18/06/2002
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 24/07/2002
Date d'envoi 18/06/2002
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONTROLE SUBVENTIONS ET COMPTABILITE COMMUNAUTES ET REGIONS
Date de fin 20/03/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [20 Kb] 14/01/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 15/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Pieters CD&V (AUTEUR) 
 
003  [62 Kb] 22/01/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 27/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Pieters CD&V (AUTEUR) 
 
004  [80 Kb] 22/01/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 25/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
 
005  [17 Kb] 29/01/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 30/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
006  [63 Kb] 29/01/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 11/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
 
007  [16 Kb] 25/02/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 26/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
 
008  [16 Kb] 13/03/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Vanhoutte Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Pieters CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1870/4
 
009  [81 Kb] 13/03/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/03/2003
 
010  [17 Kb] 20/03/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/03/2003
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1870001 (1566 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE COUR DES COMPTES   (PUBLIC)
Rapporteur Borginon, Alfons VU-ID
Calendrier 05/11/2002   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
12/11/2002   EN DISCUSSION
12/11/2002   EN REUNION
26/11/2002   EN DISCUSSION
11/12/2002   EN DISCUSSION
11/12/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanhoutte, Peter Agalev-Ecolo
Pieters, Dirk CD&V
Calendrier 07/01/2003   EN DISCUSSION
07/01/2003   EN REUNION
14/01/2003   EN DISCUSSION
21/01/2003   EN DISCUSSION
29/01/2003   EN DISCUSSION
11/02/2003   EN DISCUSSION
25/02/2003   EN DISCUSSION
11/03/2003   ADOPTE
13/03/2003   EN DISCUSSION
13/03/2003   ADOPTE
13/03/2003   RAPPORT (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1871008   13/03/2003  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/09/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
19/03/2003   EN DISCUSSION
19/03/2003   EN REUNION
20/03/2003   ADOPTE
Incident 13/09/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2003   EN REUNION
04/04/2003   ADOPTE
Compétence 18/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   l'urgence est demandée en application de l'article 40 du règlement    
Descripteur Eurovoc principal COMPTABILITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE PUBLIQUE | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE