Document parlementaire 50S1556

Projet de loi insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 22/11/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/03/2003
Vote Sénat 03/04/2003
Date de la loi 03/05/2003
Date moniteur 01/07/2003
Moniteur n° 241
Documents principaux 00/000-S1556/001-2002/2003-0
00/000-K2142/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1556001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 24/03/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire SATUT MEMBRES SERVICES ENQUETES - COMITE P
Date de fin 03/04/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 27/03/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Cornet d'Elzius MR (AUTEUR) 
 
003 27/03/2003 TEXTE ADOPTE
 
004 03/04/2003 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K2142001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 22/11/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2002
Date de distribution 25/11/2002
Date d'envoi 05/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire SATUT MEMBRES SERVICES ENQUETES - COMITE P
Date de fin 20/03/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [55 Kb] 29/01/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 29/01/2003
 
003  [71 Kb] 27/02/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 05/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGéraldine, Pelzer-Salandra Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCorinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Vandenhove sp.a (AUTEUR) 
 
004  [54 Kb] 12/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 13/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
 
005  [1673 Kb] 14/03/2003 RAPPORT
Date de distribution 17/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementKristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
006  [72 Kb] 14/03/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/03/2003
 
007  [57 Kb] 19/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 21/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Lano VLD (AUTEUR) 
 
008  [64 Kb] 20/03/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/03/2003
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Grauwels, Kristien Agalev-Ecolo
Calendrier 29/01/2003   EN DISCUSSION
29/01/2003   EN REUNION
26/02/2003   EN DISCUSSION
12/03/2003   EN DISCUSSION
12/03/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K2142005   14/03/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/12/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
19/03/2003   EN DISCUSSION
19/03/2003   EN REUNION
20/03/2003   ADOPTE
Incident 05/12/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/04/2003   EN REUNION
03/04/2003   ADOPTE
Compétence 22/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
12/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   la commission de l'Intérieur a requalifié le projet de loi - art 77 de la Constitution    
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE