Document parlementaire 50S1559

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 12/03/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/03/2003
Vote Sénat 03/04/2003
Date de la loi 03/05/2003
Date moniteur 17/06/2003
Moniteur n° 220
Documents principaux 00/000-S1559/001-2002/2003-0
00/000-K2355/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1559001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 24/03/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DROIT DES VICTIMES ASSISTANCE TRADUCTEUR JURE
Date de fin 03/04/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 25/03/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
 
003 03/04/2003 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K2355001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 12/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2003
Date de distribution 12/03/2003
Date d'envoi 13/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André MR (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman sp.a (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Fientje, Moerman VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (SIGNATAIRE) 
Commentaire DROIT DES VICTIMES ASSISTANCE TRADUCTEUR JURE
Date de fin 20/03/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [57 Kb] 14/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 17/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
 
003  [59 Kb] 18/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 19/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
 
004  [84 Kb] 19/03/2003 RAPPORT
Date de distribution 20/03/2003
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
 
005  [63 Kb] 19/03/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/03/2003
 
006  [60 Kb] 19/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 20/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Barzin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
 
007  [69 Kb] 21/03/2003 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 21/03/2003
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
 
008  [63 Kb] 20/03/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/03/2003
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CD&V
Calendrier 18/03/2003   EN DISCUSSION
18/03/2003   EN REUNION
18/03/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/03/2003   EN DISCUSSION
19/03/2003   EN REUNION
19/03/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K2355004   19/03/2003   20030321 50K2355007
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
19/03/2003   RENVOYE
20/03/2003   EN DISCUSSION
20/03/2003   EN REUNION
20/03/2003   ADOPTE
Incident 13/03/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/2003   EN REUNION
03/04/2003   ADOPTE
Compétence 12/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE