Document parlementaire 50S1561

Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	25/03/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1561/001-2002/2003-0
Document Sénat	50S1561001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	25/03/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)  Jean-François, Istasse PS (AUTEUR)
Commentaire	DOUBLE NATIONALITE RESSORTISSANTS BELGES ACQUIERENT NATIONALITE ETRANGERE
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	25/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc	DOUBLE NATIONALITE | NATIONALITE