Document parlementaire 50S1574

Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en vue d'y intégrer de nouvelles lignes de force.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1574/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1574001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 31/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Commentaire COOPERATION INTERNATIONALE BELGE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 31/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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