Document parlementaire 50S1575

Proposition de loi modifiant l'article 51 des lois coordonnées du 3 juin 1970 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles pour y intégrer la faute inexcusable en cas d'exposition des travailleurs à l'amiante.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1575/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1575001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 31/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Malcorps Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (SIGNATAIRE)
Commentaire REPARATION DOMMAGES MALADIES PROFESSIONNELLES AMIANTE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 31/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MALADIE PROFESSIONNELLE
Descripteurs Eurovoc AMIANTE | MALADIE PROFESSIONNELLE