Document parlementaire 50S1576

Proposition de loi modifiant plusieurs dispositions en vue de l'instauration d'un statut des avocats stagiaires et des avocats collaborateurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1576/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1576001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 31/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne (AUTEUR) 
Commentaire SATUT AVOCATS STAGIAIRES ET AVOCATS COLLABORATEURS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 31/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
31/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | SECURITE SOCIALE | AVOCAT