Document parlementaire 50S1587

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverses.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 11/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 01/04/2003
Vote Sénat 04/04/2003
Date de la loi 22/04/2003
Date moniteur 09/05/2003
Moniteur n° 171
Documents principaux 00/000-S1587/001-2002/2003-0
00/000-K2349/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1587001
PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 02/04/2003
Type de document 76 PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ORGANISMES PLACEMENT COLLECTIF
Date de fin 04/04/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 02/04/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Guilbert Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003 04/04/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Moens sp.a (AUTEUR) 
 
004 04/04/2003 DECISION DE NE PAS AMENDER
 
Document Chambre   50K2349001   274 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 11/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2003
Date de distribution 13/03/2003
Date d'envoi 13/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, van Weddingen MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Lenssen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISMES PLACEMENT COLLECTIF
Date de fin 01/04/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [118 Kb] 31/03/2003 RAPPORT
Date de distribution 02/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Maingain MR (AUTEUR) 
 
003  [93 Kb] 01/04/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/04/2003
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Maingain, Olivier MR
Calendrier 26/03/2003   EN DISCUSSION
26/03/2003   EN REUNION
26/03/2003   ADOPTE
Rapport   50K2349002   31/03/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/2003   VOTE SUR URGENCE
01/04/2003   EN DISCUSSION
01/04/2003   EN REUNION
01/04/2003   ADOPTE
Incident 13/03/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE/AANGENOMEN
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2003   EN REUNION
04/04/2003   ADOPTE
Compétence 11/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
02/04/2003   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
02/04/2003   EVOCATION      
03/04/2003   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
03/04/2003   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI   60 jours      
03/04/2003   1ER EXAMEN SENAT : FIN      
18/04/2003   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
02/06/2003   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal INSTRUMENT FINANCIER
Descripteurs Eurovoc INSTRUMENT FINANCIER | PLACEMENT DE CAPITAUX | SOCIETE D'INVESTISSEMENT | CAPITAUX A RISQUE