Document parlementaire 50S1589

Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 01/04/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 01/04/2003
Vote Sénat 04/04/2003
Date de la loi 03/05/2003
Date moniteur 27/05/2003
Moniteur n° 197
Documents principaux 00/000-S1589/001-2002/2003-0
00/000-K2432/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1589001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 02/04/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire OFFRES PUBLIQUES DE TITRES
Date de fin 04/04/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 02/04/2003 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementMimi, Kestelijn-Sierens VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1588/2-2002/2003
 
003 04/04/2003 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K2432001   17 Kb
TEXTE ADOPTE   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 01/04/2003
Type de document 34 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/04/2003
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire OFFRES PUBLIQUES DE TITRES
Date de fin 01/04/2003
Statut 16 ADOPTE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  50K2148001 (1438 Kb)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/04/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2003   EN REUNION
04/04/2003   ADOPTE
Compétence 01/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MARCHE FINANCIER
Descripteurs Eurovoc EMISSION DE VALEURS | MARCHE FINANCIER | OBLIGATION FINANCIERE | VALEUR MOBILIERE | ACTION FINANCIERE